 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'article 321 du code civil. Art. 321. Ia possession d'état s'établit par une réunion siifllsanlc de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont > Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 381. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les faits principaux énumérés dans cet article peuvent se renfermer dans ces trois mots : nomen,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...effet que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent lo rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ». Il faut donc que les faits articulés par le réclamant prouvent qu'il appartient ù « la famille... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...consacre elle-même cette doctrine lorsqu'elle dit(C. civ.,art. 321) : «La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préten; appartenir. » La spéculation, dans de telles conditions, outiv qu'elle aurait peu de chance... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...que de très naturel. C'est la possession d'état. Le Gode la définit ainsi à l'art. 321 : « C'est une réunion suffisante de faits, qui indiquent « le rapport de filiation et de parenté entre un e individu et la famille à laquelle il prétend appar« tenir. « Les principaux de ces faits sont... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...naissance inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...possession constante de l'état d'enfant légitime, suffit. Art. 321. La possession d'état s'établit eur gestion. Le juge-commissaire fixera les conditions...son travail. Art. 494. En toute faillite, les curate lu famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 646 pages
...possession constante de l'état d'enfant légitime suffit (art. 320). « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...permet la preuve par une possession constante d'état d'enfant légitime. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. L'appréciation de ces faits est laissée à la sagesse des tribunaux. Il est pour nous hors de doute... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Ferrand, edit, de 1788. 330. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9, De miptns. — N. Denis., v" Etat, pp. 9 et suiv. — 1 Bourjon, pp. 17-18. — 2 Cochin,... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
