 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...maires, au défaut de ceux-ci, les adjoints de maire rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...desquels ils auront concurrence et même prévention ( Code d instruction criminelle, art. M ). • Les gardes champêtre» et les gardes forestiers, considérés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commissaire de police, les maires sont chargés de rechercher les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, a l'égard desquels ils ont concurrence et même prévention , 11. — Reçoivent les rapports, dénonciations... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...commissaires de police, les maires et les adjoints rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...desquels ils auront concurrence et même prévention, donne virtuellement aux gardes la faculté de faire écrire leurs rapports par les fonctionnaires qu'il... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...contraventions de police. — Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...maires , au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...desquels ils auront concurrence et même prévention. 7. cr. 9, 10, 12 s., 48 s. Ils recevront les rapports , dénonciations et plaintes qui seront relatifs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ont déléguées. Loi communale, art. 1ZS. maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...l'égard desquels ils auront concurrence et même prétention (2). — Ils recevront les rapports , dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...recherches et recevoir les dénonciations, les plaintes relatives aux contraventions de police; — pour celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ils auront concurrence et même prévention[G. d'inst. 11]. Les maires ou adjoints remplissent les... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...le Code d'inslr. crim. porte que les commissaires de police rechercheront les contraventions, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...desquels ils auront concurrence et même prévention (art. 11). On entend par mesure > préventives celles qui ont pour unique but de prévenir et non de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sons titué à l'ancien, qui ost déchargé par le créancier;...l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier (é). 1. cr. 9, 10, 12, s. ,48, s. — Ils recevront les rapports , dénonciations et plaintes qui... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...lois. (Idem, art. 127.) 897. Les commissaires de police recherchent les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard desquelles ils ont concurrence et même prévention. Ils reçoivent les rapports , dénonciations et... | |
| |
... rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et... 
