 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...  Revue de droit Belge - Page 3001895Full view - About this book
 | Fuel - 1844 - 846 pages
...son engagement. La partie envers laquel'e l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou <!<• forcer l'autre à l'exécution de la convention ,...possible , ou d'en demander la résolution avec dommages il intérêts. (Code civil, art. H 8l, 1582, 1058.) Le* tribunaux ont fait , dans l'espèce suivante... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...sous-entendue ; mais, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la résolution doit en être demandée en justice, et il peut Être accordé au défendeur un délai selon les circonstances; — Attendu que la loi n'a pas fixé les limites dans lesquelles le juge doit se renfermer pour apprécier... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement ut convention — C. 956, 1102, 1139, 1146 «., 1244, 1610, I6Í4-1667. — Pr 122 i. SECTION II. De« Obligation!... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...demander la résolution avec dommages et intérêts. modo pendent à conlrahentium volúntate, quamvis forte ab alià causa libera pendeant ; potestalivœ,... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...parties ne satisfera point à ses engagements. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. » D'ailleurs, disait Merlin devant la Cour de cassation, « le droit de... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...parties ne satisfera point à ses engagements. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. » D'ailleurs, disait Merlin devant la Cour de cassation, « le droit de... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 736 pages
...Dans ce cas, le contrat n'est pas » résolu de plein droit. La partie envers laquelle » l'engagement n'a point été exécuté, a le choix » ou de forcer l'autre à l'exécution de la conven> lion lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la • résolution avec dommages et intérêts.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...ce « cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie « envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le « choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec « dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en « justice et il peut être accordé... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement u'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention (1) Sous notre ancienne Jurisprudence on distinguait entre le» conditions résolutoires casue'.lcs... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...forcer l'autre à l'exécution de la ;onvention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la ésolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut ;tre accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION II. — Des obligations 1 terme.... | |
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