 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dam les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrce et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à /arrivée« des consuls... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu ponr maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs,...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul-général, consul, vice-consol ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendrout... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...lieu seulement pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont élrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires les aulorilés locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauvetenrs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...l'administration des naufrages leur sera remise. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie îles marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée etla sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...l'administration des naufrages leur sera remise. L'intervention des autorités locales aura seulement lien pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée el la sortie des marchandises sauvées. En l'absence cl jusqu'à l'arrivée... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...les côtes de France. L'iutervention des autorités locales aura seulement liCu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des...équipages naufragés, et assurer l'exécution des disposions à observer pour l'entrée et h sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à... | |
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L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... 
