 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques. CHAP H. — Des... | |
 | 1855 - 436 pages
...débiteur sont Ie gage commnn de ses créanciers, et Ie prix s'en distribue entre eux par contribntion , a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (NB. Dit artikel is letterlijk hetzelfde als C. Nap. 2093. Het was daarin overgenomen uit L. 6 , Cod.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...et à venir. » Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. » (') La saisie des fruits pendants par racine ou la saitie-brandon... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. » (Maintenu.) a... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...servis avec les iulérêts du prix réservé Ч Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux par contribution... Voilà la règle générale écrite dans l'art. 2093, Cod. civ. — Pour échapper à son application,... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir. » — Adopté. « ART. 14 (2095). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, h moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes ligitimes de préférence. » — Adopté. M.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...maintenant les raisons en faveur de l'opinion opposée. Suivant les art. 2093 et 2094 CN, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut donc trouver dans la loi un texte... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. SJOOi — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. . . . ART. 2101.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. PROJET... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
