... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée... Bulletin des lois de la République française - Page 44by France - 1845Full view - About this book
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...soit dans leur Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet cffel, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales...et justifieront par l'exhibition des Registres du BAtiment ou du Rôle d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des dites pièces dûment... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...et renvoyer , soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par...d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces dueiiieni certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie... | |
| France - Law - 1840 - 508 pages
...à bord, soit dans leur pays, îes matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...compétentes, -et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôfes d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des^ dites pièces,... | |
| France - 1840 - 586 pages
...à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bailments de leur nation ; à cet effet , ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...autorités locales compétentes, et justifieront , par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage , ou , si le navire était parti, par...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie (Indu équipage , et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Snr cette demande , ainsi justifiée,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...faire arrêter et renvoyer, soit à oord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdites... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...bâlimens de guerre ou de commerce appartenant à leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrU aux autorités, locales compétentes, et justifieront,...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation : à cet effet , ils s'adresseront, par écrit , aux autorités...compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bat, ments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...nation. A cet eflet , ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes , etjustifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du...d'équipage , ou , si le navire était parti , par copies desdiles pièces , dûment certifiées par eux, 4ue les hommes qu'ils réclament faisaient parue... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...leur Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de Guerre ou de Commerce, appartenant à leur Nation. A cet Effet, ils s'adresseront par écrit...Autorités locales compétentes, et justifieront, par l 'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du .Rô/e d'Équipage, ou, si ledit Navire était parti,... | |
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