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" ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 214
1826
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et è la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Les avoue*, qui ieront licenciés pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans let...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, au\ règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 33. Les avouée qui seront licenciés pourront , devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans...
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Manuel universitaire de l'étudiant en droit ou exposition méthodique des ...

A. M. Reboul - 1847 - 500 pages
...tout Français ami de son pays et dévoué à son gouvernement : Ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix publique ; ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Voilà ce que devront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux tonnes mœurs, à la sûreté de l'État et a la paii publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 33. Les avoués qui seront licenciés pourront , devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...charge de prêter serment « de ne rien dire et publier, comme défenseur ou conseil, de con« traire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la...publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tri« bunaux et aux autorités publiques. (Art. 38 de l'ordonn. du 22 juillet 1822.) Ils seront, après...
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Discours

Paul Henri Ernest de Royer - 1854 - 91 pages
...fidélité à « l'Empereur , de ne rien dire ni publier , comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux «règlements, aux bonnes mœurs, à...« l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écar« ter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités « publiques. » Chacun des membres du...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...conçu : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défen» seur ou comme conseil, de contraire aux lois, aux » règlements, aux bonnes mœurs, à...l'État » et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux/ 'tribunaux et aux autorités publi» ques (1). » , , Il existe auprès...
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Profession d'avocat: lois et réglements depuis Charlemagne; discours ...

Félix Liouville - 1859
...l'Empire, fidélité à l'Empereur ; de ne « rien dire on publier de contraire aux lois, aux réglements, aux bonnes mœurs, « à la sûreté de l'État et à la paix publique ; de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller...
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Le Ministère public et le barreau, leurs droits et leurs rapports

Henry Moreau - Bar associations - 1860 - 170 pages
...ne rien dire ou publier, comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux régle« ments, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la « paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques 1 . » 39. Les avocats inscrits...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...d'être fidèle au roi, dn ne rien dire ou publier de contraire aux lois, ordonnance^ 37 arrêtés et règlements; aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique ; de ne jamai» m'écarter du respect dû aux tribunaux et aui autorités publiques, et de ne plaider...
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