...de la loi du 87 vent., el les art. 490, Ш, 492, 493, 494, 495 et 496 c. civ.: — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre publie et règlent l'étal des citoyens ; — Casse, etc. Du 7 sept. 1808.-CC, eect. req.-MM. Henrion,...

...se marier que de celle de se remarier ou de ne pas se remarier. Il se borne à dire, art. 6, qu'on ne peut déroger par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Reste à savoir si la condition de ne pas se remarier, intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs....

...wie* weit, unb wao wirb erfeffen? A. 6$ ifl ein befannter S^tSgrunbfafc, bet аиф in art. 6. „on ne peut déroger par des conventions particulières...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" nur mit anbern SBorten feine Slufna^me gefunben b,at, bajj bie гефШфе greifet ber (Sinjelnen...

...conventions elles-mêmes. Il n'ya qu'un cas où les parties ne soient pas laissées maitresses : « on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Cod. Nap., art. в) ; il n'y a aussi qu'un cas où l'interprétation du juge ne soit pas souveraine...

...dont est appel , qualifiée jugement : Considérant que, aux termes de l'art. 6 du code Napoléon, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; Considérant qu'il serait contraire à l'ordre public de permettre que les fonctions de juges pussent...

...établies dans l'intérêt général de la société; — Qu'ainsi, et comme d'après l'art. 6 c. civ., on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public, l'exécution pleine el parfaitement volontaire de ce testament ne peut être un obstacle à une demande...

...connaissance des délits de chasse. Il se fondait encore sur l'art. 4 du code civil, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les mœurs. - Or, l'acte, soit jugement du préfet, n'était réellement qu'une convention, soit transaction,...

...décision, qui, par arrêt du 7 septembre 1808, fut cassée, par le motif qu'il n'était pas possible de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état et la capacité des citoyens. 636. L'individu qui ne peut pas s'interdire lui-même...

...le demandeur en interdiction de n'avoir pour but que cette annulation. Enfin, il n'est pas permis de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. Cass. 7 sept. 1808, S. 8, 468; Merlin, Rép., v° Interdiction, § 3,...

...disposer de la vie de l'autre. C'est pour cela qu'on a toujours poursuivi comme 1 C. Nap., art. 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » meurtrier celui qui, sur la demande d'un homme dégoûté de la vie, consent à la lui arracher....