...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de baux...

...une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le droit de relouer la mai« son ou la ferme pour le restant du bail, et de faire « leur profit des baux ou fermages,' à la charge, toute« fois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait « encore dû. Et à défaut...

...échoir. Les créanciers du fermier, autres que le propriétaire n'avaient d'autre droit que de relouer la ferme pour le restant du bail et de faire leur profit du fermage, à la charge toutefois de lui payer tout ce qui lui était encore dû. A défaut de bail...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; autre personne font...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et, à défaut de...

...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le même privilège...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...la ferme pour le restant du bail, et de faire leur proQt des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait...

...c. N., VIII, II, 33. 392 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. le paiement des loyers à échoir : ... « et, dans ces deux cas, « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison « ou la ferme. » Cette solution est juridique : en présence d'un preneur qui n'accomplit plus ses engagements, le...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et dans ces deux...et de faire leur profit des baux ou fermages ; à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;— Et, à défaut...

...privée, ils ont une date certaine, et dans ce cas les autres créanciers ontdroit de relouer la maison pour le restant du bail, et, de faire leur profit des baux, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de...