 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'autorité compétente , à 6tër au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1847 - 400 pages
...n'a point été créé, mais seulement recueilli par les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1856 - 416 pages
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...fixer lui-même : » Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la...la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...compétente, à ôterau l'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. «Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
| |
Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
