 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...crim. (2). (1) Cass. 15 avril 1863. S. 1865. 1. 426. (2) Cass. 7 juillet 1860. S. 1860. 1. 914. « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables des délits, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. Art. 194. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. Lorsque les prévenus... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...Ti'aite des Contrats, t. VII, n» 412, p. 337. Comparez, Cass., 16 août 1847. — Div. 48, 1, 230. jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. » Que ce mot de condamner aux frais ne nous trompe pas. L'article... | |
 | Adolphe Prins - Criminal law - 1899 - 654 pages
...criminel, déclare que tout jugement ou arrêt de condamnation rendu contre le prévenu ou accusé ou contre les personnes civilement responsables du délit...contre la partie civile, les condamnera aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. Les frais seront liquidés par le jugement ou par l'arrêt.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. — 94, 214. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique . — 162. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...articles 191 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pénal ». L'article 194 s'exprime ainsi : «Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamne aux frais, même envers la partie publique. — Les frais seront liquidés par le même jugement... | |
 | Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. ART. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. Haye. Mots comme... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...ET FRAIS. ART. 130. — Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu contre le prévenu ou accusé et contre les personnes civilement responsables du...contre la partie civile, les condamnera aux frais envers l'État et envers l'autre partie. Les frais seront liquidés par le jugement ou l'arrêt. ART.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...d'arrêt; et, il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. (C. fr. art. 193.) Art. 178. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu,...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. (C. fr. art. 194.)... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...le juge d'instruction compétent. (C. fr. art. 193.) j Art. 178. Tout jugement de condamnation rendn contre le prévenu, et contre les personnes civilement...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. (C. fr. art, 194.)... | |
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Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. 
