...46z. Si.. une cour ou цп tribunal Цвта, ¡laus ),ч visite d'un procès; те!п£<я»гг', des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'ofûcier chargé du ministère public, ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur...

...d'écriture ; en cas de refus ou de silence , le procès-verbal en fait mention. (Idem, art. 461.) • , . ' Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite d'un procès , civil « des indices sur un faux et sur la personne qui l'a «i»v. l'officier chargé du ministère...

...former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence , le procès- verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite...faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier charité ilu ministère pul>lic ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur...

...donner à ces transactions (art. 849, C. proc.) (2). si une cour ou un tribunal trouve dam l'examen et la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, la réunion de ces deux circonstances devant ou pouvant donner lieu à une poursuite en faux principal,...

...-verbal en fera mention. ';('<-ï. Si la cour d'qppel ou l'un des tribunaux trouve dans la visité d'un procès . même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a cpmfiiis, l'officier chargé du. mjnislçie public pu le président trfinsmeltra les pièces ajà juge...

...du Code de procédure, qui doit naturellement servir de complément a la présente disposition. 463. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir étécommis, soit du lieu ou le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat...

...disposition a été modi239 fiée comme il suit par l'article 462 du code d'instruction criminelle: « Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...pièces au substitut du procureur général près le siège d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis , soit du lieu où le...

...une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un prucès , même civil , des indices sur un t'.iux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé...ministère public ou le président transmettra les pièces an substitut du procureur général près le siège d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra...

...trouve, soient appliquées en faveur de l'absolution. (508.) SECTION V. FAUX EN ÉCRITURE.';. ART. 342. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...public ou le président transmettra les pièces au procureur de la république, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu...

...spéciales pour la poursuite du crime de faux. L'art. 462 dispose que, dans le cas où les juges trouvent , dans la visite d'un procès même civil , des indices...ministère public ou le président transmettra les pièces à l'officier du ministère public compétent et pourra même délivrer le mandat d'amener. L'art....