 | Europe - 1819 - 904 pages
...deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au ne'ant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Lemoine en l'amende de son appel , et faisant dfoit sur le réquisitoire du procureur-ge'ne'ral , et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE NO. 419. Terrains contigus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de nos huissiers ou sergent... | |
 | 1821 - 506 pages
...les nouvelles lois sus mentionnées n'ont porté aucune atteinte; Pat ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 28 août 1821. — 2e ch. — Prés., M.Nugue. — Piaid., MM. Duplun et Journel,... | |
 | 1822 - 1028 pages
...s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et conclusions... | |
 | Henri Cochin - 1822 - 672 pages
...égard aux requêtes de la dame du Planty et du sieur Joubert, qui avait repris en son lieu et place, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; déboule madame d'Armaillé de ses demandes , et la condamne aux dépens. Qu'at-on donc jugé... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...» Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt décide que l'ordonnance... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...défense légitime, les réparations civiles que Macedo a demandées ont dû être re jetées. » La Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...instance de Corbeil, le iSfév. 1822 , adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met Fappellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ,• etc. » '•>' .' • \ B:'COUR D'APPEL DÉ CORSE, , .;,. • '.". >' v • La formule... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
