...arrêt, sans contrarier l'autorité de la chose jugée; — Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc » 254. Tl faut donc, nous le répétons, que l'admission ait été accordée parle...

...même se réserver le droit de proposer la nullité qu'il fait valoir aujourd'hui ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. > Du 17 août 1831.-C. d'Angers. (1) (Gassin C. Gaudibcrl. ) — LA. COUR; —...

...« Déclare les intervenants non recevables dans leur intervention et les condamne aux dépens ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » JURISPRUDENCE. « V. n. 6761, Paris, 12 juill. 1869 (Ch....

...de renoncer à sa prétention, ou de la faire consacrer par une loi ; » La Cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant è l'amende et aux dépens. * Cour d'Appel d'Àix (1*> Ch.), — *u 29 jaiBet 1874, —...

...été contrevenu par Servant aux prescriptions du décret du 19 pluviôse an V; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Ravelet aux dépens. Du 28 février 1874. —Cour de Paris. —MM. Malher, prés.; Choppin d'Arnouville,...

...les circonstances de la cause confirment celte appréciation ; ' '°»'! La Cour, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. * Cour d'Appel d'Aix (!'• Ch.), — du 28 août 1874. — MM. Rigaud, 1er président...

...conclusions subsidiaires, principales et très-subsidiaires des appelants, lesquelles sont rejetées; « Met les appellations au néant ; « Ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne les appelants aux dépens. » JURISPRUDENCE . Point de jurisprudence constant. — Consultez noire...

...pas de faire une application plus indulgente de la loi...; En ce qui concerne A***, met l'appellation au néant, Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Telle est, en résumé, la modeste page que l'année 1876 est venue ajouter aux annales...

...du Nord qui a nécessité lesdits appels éventuels par son appel principal; « PAR CES MOTIFS: — Met les appellations au néant; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Dit n'y avoir lieu de statuer sur les appels éventuels; « Ordonne la restitution...

...principales que subsidiaires, des parties de Vignon, dont elle les a déboutées, a mis l'appellation au néant... ; ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ". Recours en cassation, fondé lo. sur la contravention à la loi 3, C. communia utriusque...