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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ... - Page 56
by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
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Mémoires pour servir à l'histoire ecclésiastique pendant le dix ..., Volume 5

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855
...n'est pas assurée, » ni In séparation des pomvirs déterminée, n'a pas de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indein» nité. » » disait 1'infortuné monarque, le sacrifice offert par les » représentants du...
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 359 pages
...Thirty-Fourth AAA Congress held in Montreal, 10-14 June 1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...
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Les premiers députés de la Réunion à l'Assemblée nationale: quatre ...

Claude Wanquet - France - 1992 - 237 pages
...Démarche placée sous l'invocation habile de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ("la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... [sans] une juste et préalable indemnité") à laquelle Lemarchand suggère de donner plus de chance...
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Images et usages de la nature en droit

François Ost, Michel van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 681 pages
...solennelle des droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » — l'article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préable indemnité » (Pasin., 1791, 240). et abusus. Il ya bien lieu de parler d'une maîtrise totale...
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Matière à histoires

Olivier Bloch - Philosophy - 1997 - 464 pages
...mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi» - et l7 sur la propriété: «La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Notons que cette formulation relativement vague du droit de propriété doit s'expliquer...
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Città e piani d'Europa: la formazione dell'urbanistica contemporanea

Guido Morbelli - Political Science - 1997 - 508 pages
...proclamato solennemente dall'articolo 17 della Déclaration des droits de l'homme et du citoyen del 1791: «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en étre privé, si ce n 'est lorsque la nécéssitc publique. légalement constatée. l'exige evidemment...
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Les droits de l'homme

Thomas Paine - Civil rights - 1998 - 451 pages
...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS SUR LA DÉCLARATION DES DROITS Les trois premiers articles couvrent en termes...
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Recherches sur la Révolution française

August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 206 pages
...c'est une expression indécente du mépris de tous les autres peuples. Article 17 : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n 'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition...
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Enseigner le droit à l'école

François Robert - Law - 1999 - 127 pages
...des sans-logis) : - propriété : art 17, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; art 544 Code civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose...
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L'exception française: pourquoi?

Yves Tinard - Concurrence - France - 2001 - 390 pages
...Minard, ibid, p. 179). 78. De même l'article 1 7 de la Déclaration des droits de l'homme stipule : « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » 79. Conformément à l'idéal individualiste de la bourgeoisie éclairée, les corps...
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