 | France - 1876 - 442 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les gouvernements des Etats contractants, 4 7. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 324 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. ARTICLE 17 Les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers de tout nature sur les points de service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. • ARTICLE... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date. 1875 14. Réserves. Artide 17 de la convention. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles , des arrangements particulieres de tonte nature sur les points du service qui n'intéressent pas la général i té des... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date. 1875 14. Réserves. Article 17 de In convention. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles , des arrangements particulieres de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date. 1875 14. Réserves. Artide 17 de la convenlion. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles , des arrangements particulieres de toutc nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles. des arrangements particuliers de toute nature, sur...du service, qui n'intéressent pas la généralité dos États, notamment: la formation des tarifs; le règlement des comptes; l'adoption d'appareils ou... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 884 pages
...qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. Article 17. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États. Article 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...l'Administration française et soumise à des révisions périodiques. Section II. Des réserves. Article 64. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particulier* de toute nature, sur les points du service, qui n'intéressent... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...exècutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des États contractants. culiers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. Art. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...extra-européens avant plus de dix-huit mois de date. XIV. RÉSERVES. Article 27 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États. LXXVI. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention... | |
| |
Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... 
