 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...Aix ; D. p. 31. 2. 67. ART. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. (Code de comm., art. 2*6, 2i7, 248, 249. — Ordonn. de 1681, liv. 3, tit. 6, art. 57). (Articles auxquels... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...paiement de la somme assurée. 221. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 222. I/assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...Anvers, 64.1.128] 1365. — « Les actos justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées » (art. 214). 1366. — L'assuré qui délaisse n'est pas tenu de procurer à l'assureur tous les... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...(7). (1) C; comm., art. 383 : ° Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées °. (2) N" 692 et s. <3) Cass. req., 29 novembre 1899, S. 1900.1.481 (note Lyon-Caen), D. 1900.1.15.... | |
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Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 
