| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, à compter du jour... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
| Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
| Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| Europe - 1851 - 814 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| |