 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...seront même détenus et gardés dans les matsons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisilion et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter... | |
 | History, Modern - 1892 - 428 pages
...Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'ä cc que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouv6 une occasion de les faire partir. || Si pourtant cette occasion ne se prösentait pas dans le de1ai de deux mois ä compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seront... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seronl même détenus el gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aienl'lrouvé une occasion de les faire sortir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais .• des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occa- 4845 sion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...arrestation des dits déserteurs, qui seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
