...lisons que « les enfants naturels ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre Des successions. » Cela dit beaucoup en peu de mots, et il importe de bien nous représenter ce que ces mots signifient....

...(5). Incapacité relative de recevoir. 1° Les enfants naturels... Ils ne peuvent jamais rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Pour le surplus, ils seront toujours exclus tant qu'il y aura des parents au degré snccessible (6)....

...472. 908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, neu recevoir t désigné comme, tel seront poursuivis comme coupables du crime 723,757. 3O9. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...

...tuteurs. -.908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766). 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...

...l'article 908 ajoute que ces enfants ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. La loi a donc pris la peine de déclarer les exceptions qu'elle voulait appliquer aux enfants naturels....

...conséquent, la disposition de l'art. 908 c. civ., qui interdit aux enfant? naturels la faculté de recevoir, par donation entre-vifs ou par testament...ce qui leur est accordé au titre des successions , ne peut s'étendre aux descendants desdits enfants naturels; que, s'il est vrai que , dans la loi,...

...disent-ils, en statuant que les enfants naturels ne pourront rien recevoir, par donation entre vifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, le législateur a voulu conserver les biens dans la famille légitime. ' Nous pensons, toutefois, que...

...contre cette solution : 1° Les enfants naturels ne peuvent pas recevoir, par donation entre- vifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions; mais du moins peuvent-ils recevoir tout ce qui leur est accordé au titre des Successions ; Or, d'une...

...349, 350 du code civil. Première branche, article 908. — Les enfants naturels ne peuvent recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Dans l'appellation i enfants naturels »sont compris les enfants légitimes de ceux-ci. Deuxième branche,...

...LÀ COUR; — Attendu que l'art. 908 du Code civil, aux termes duquel les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs ou par testament au delà de ce qui leur est accordé au litre des successions, n'est relatif qu'aux enfants naturels euxmêmes, et ne saurait être étendu...