 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859 - 748 pages
...sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme... | |
 | Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 192 pages
...à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient métier... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...celui pour lequel il aurait pu n'iv condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute polire pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la déportation... | |
 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, — S'il a en» couru la peine de la dégradation civique ou... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en examiner à... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
