 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. .ter l'exercice- de la.servitude dans un endroit différent de celui où elle a été...ses 'droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser (1). — Civ.3 •550,1113. Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servi- 702. tude, ne peut... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...celui où elle a été primitivement assignée. Mais cepeudant, si cette assignation primitive était de.veuue plus onéreuse au propriétaire du fonds... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 208. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 208. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans... | |
 | Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - Algeria - 1893 - 568 pages
...circonstances non prévues par la convention rendraient la servitude plus onéreuse pour son héritage, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds...l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait refuser de soumettre la question à l'arbitrage des anciens du village *. Le propriétaire au profit... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...doit la servitude, ne peut rien faire " Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. " Cependant si l'assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, on si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait olït-ir au propriétaire... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Art. 208. — De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il no peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant si l'assignation primitive était devenue phis onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
