 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cl rivières navigables ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété du sul emporte la propriété... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...Attendu que, d'après l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se fonde sur ce que les bords des fleuves et rivières navigables... | |
 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...public en général de la manière suivante : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | Industrial arts - 1833 - 666 pages
...rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves, les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...« Les chemins, » routes et rues à la cbarge de Pétât, les fleuves » et rivières navigables ou flottables , les rivages , » lais et relais de la...territoire français qui ne sont pas susceptibles » de propriété privée, sont considérés comme » des dépendances du domaine public ». En réunissant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleures et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...toutes les portions du territoire français qui ne sont pris susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, appartient au.propriétaire, suivant les... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
