 | France treaties - 1868 - 838 pages
...Dépêches privées. ART. 8. Les dépêches il'État ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....Chaque Etat reste libre de désigner, parmi les langues usilées sur son territoire, celles qu'il considère comme propres à la correspondance télégraphique.... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...administrations; 3° dépêches privées. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...3° Dépêches privées. ART. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme teiles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a. de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...administrations; 3" dépêches privées. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...3° Dépêches privées. ART. 8. Les dépêches d'État ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. « II a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1872 - 924 pages
...ocr» 14. Jaunir 187Î. Art. 8. Les dépèches d'Etat ne sont admises comme telles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a. de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...Cirlicimfd|)rift werben betradjtet: Art. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles, que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...administrations; 3^dépêches privées. 8. Les dépêches d'Etat ne sont admises comme telles que revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie....L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être lenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté,... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...sceau ou du cachet de l'Autorité qui le expédie. L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujous être tenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...sceau ou du cachet de l'Autorité qui le expédie. L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujous être tenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. Il a, de son côté, la faculté de comprendre dans sa dépêche la légalisation de sa signature.... | |
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L'expéditeur d'une dépêche privée peut toujours être tenu d'établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue. 
