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" L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. "
Bulletin des lois de la République française - Page 58
by France - 1856
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...d'utilité publique, la Compagnie investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...État lui-même. Article 6. M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque État. Article 7. La durée de la concession pour l'exploitation...
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Ville de Paris: Recueil des lettres patentes, ordonnances royales, décrets ...

Paris (France) - Paris (France) - 1886 - 553 pages
...Compagnie du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, est approuvée ; 3° La Compagnie de Saint-Germain est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration elle-même pour les travaux de l'Eut; 4° Toutes les clauses et conditions stipulées, soit à la charge de la Compagnie du chemin...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...lui-même. ART. 6. — Monsieur Pier Alberto Balestrini, ou la Compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux pub ics faits dans chaque Etat. ART. 7. — La durée ds la concession, pour l'exploit'ition...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...publique, les Compagnies sont « investies, pour l'exécution des travaux dépendant de leur concession, « de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en «. matière de travaux publics.... pour l'extraction, le transport et le dépôt « des terres,...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...conférés , * tei , i au concessionnaire. investi, pour 1 execution des travaux dependant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 709 pages
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...le concessionnaire. Art. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 11 pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'emprunt...
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