 Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 455by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | 1850 - 720 pages
...impatient. Quant aux frais de purge, la loi distingue encore. — D'abord l'art. 2155, CC, porte que les frais de la transcription qui peut être requise...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. — D'un autre côté, la purge des hypothèques légales étant faite dans l'intérêt exclusif de... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...inscriptions précédentes. ART. 88 (2155). — Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...l'inscription desquelles le conservateur a son recours i:mitre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur. CHAPITRE V.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...été renouvelées avant l'expiration de ее délai. ART. 2153. Les frais des inscriptions sontà la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...par le vendeur , sont à la .charge de l'acquéreur. APPENDIX. U l" Mill -l-: BNCYCLICE BENEDICT! XIV DE USUIUS, Ai-IISQCE 1\JI ST1» Vr.-liSTUirs, PATRIABCHIS... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...rappeler les inscriptions précédentes. ART. 91. Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur. HYP. 279 CHAPITRE V. — D£ LA RADIATION IT RÉDUCTION DIS IMCMPTIONE. ART. 92. Les inscriptions sont... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...l'hypothèque du cédant. Instr. gén. 19 vent, an H . — V. Formule iv. ««. Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur. C. civ. 2155. 53. — Des Conservateurs des hypothèques. O3. In... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce lolui (I). 2155. Les frais des Inscriptions sont ft la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux ivpotbèques légales, pour l'inscription lesquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...l'expiration de ce délai. Aux termes de l'article 2155 du code Napoléon, les frais des inscriptions sont â la charge du débiteur s'il n'ya stipulation contraire;...le conservateur a son recours contre le débiteur. 3. — De la radiation, réduction et translation des hypothèques et inscriptions hypothécaires et... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...déclaration. (L. 16 déc. 1851, art. 88.) XXV. Les frais de l'inscription et de son renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faile par l'inscrivant. Si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...inscriptions d'hypothèque 378 CODE CIVIL. L1V. III. TIT. XVIir. Code .-i.il. 2183. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faile par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...l'expiration de ce délai. 315'). Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance en est faite par...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 215B. Les action* auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées... | |
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