 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Arthur Girault - Colonies - 1921 - 834 pages
...garde prescrits par l'autorité; abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
 | Medical jurisprudence - 1875 - 978 pages
...passants môme sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit ; 11° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...après, sont réellement faites en cas de flagrant délit, et, par suite, le de 6 à 10 francs, « ceux qui le pouvant, auront refusé ou « négligé...été requis, dans les circonstances « d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou « autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1922 - 716 pages
...rattachent à cet ordre d'idées. Ainsi l'article 475, § 13 du Code pénal punit ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,... | |
 | Law - 1891 - 268 pages
...marchés, n'offrant pas un caractère suffisant pour constituer un délit. 17* Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur peur laquelle elles ont cours; 12« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...monnaies nationales , nocí fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont coins; и" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage , inondation , incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constiluer un délit; 14° refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accident. 0 , tumultes ou autres calamités, ainsi que... | |
| |
