...fontaines publiques, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont on aurait été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que...

...et que l'art. 473, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui...

...pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux de service ou de prêter secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte,...

...un § 12 qui est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 6 fr. à 10 fr. inclusivement : » Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...» été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, » naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi » que dans les cas de brigandage,...