 | 1869 - 1024 pages
...dit-il, — que les dispositions de l'art. 1325, C. civ. , portant que les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, sont fondées sur la nécessité de placer les parties dans une position égale, de donner à chacune... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...originaux. 11 est vrai qu'aujourd'hui encore la loi déclare que les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques. ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originauxqu'ilya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit contenir la... | |
 | 1874 - 592 pages
...seing privé qui contiennent des conventions synallagmaliques ne sont valables qu'autant qu'ils sont faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...originaux. 11 est vrai qu'aujourd'hui encore la loi déclare que les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, ne sont valables...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ; mais... | |
 | 1873 - 460 pages
...d'originaux qu'il y aura de parties ayant un intérêt distinct. Tous devront être de la même teneur et chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Un seul original est suffisant, lorsque les actes seront contractés par devant le tribunal de commerce... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...seingprivé qui contiennent des conventions synallagmaliques. Aux termes de cet article, ces actes ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêl distinct; chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...consentement réellement donné. En vertu de l'art. 1325 du Code civil, « les actes sous seing-privé qui contiennent des « conventions synallagmatiques,...qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux « qu'ilyade parties ayant un intérêt distinct, et que « chaque original contient la mention du... | |
 | Law - 1878 - 426 pages
...synallagmatique y relatée ; i Attendu, en effet, qu'il résulte de l'article 1 525 du code civil que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; i Attendu, d'un autre côté, que l'art. 25 de la loi du 15 décembre 1873, titres I à IV du livre... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...unilatérales ; les écrits sous seing privé qui constatent un contrat bilatéral ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits (art. 1325).... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...juridique qui n'a jamais eu d'existence. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur l'article 1318. 5tJ9. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont pas valables quand ils n'ont pas été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
