...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit donc rester libre de conserver...

...On remarquera, du reste, que le Code rédigé par eux (I), en déclarant la propriété « le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et par les règlements, » la définit dans ses conséquences, ses attributs et ses limites,...

...D'un autre côté, l'article 544 du code civil stipule : « La » propriété est le droit de jouir et disposer des choses de » la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas » un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ces lois et règlements, dont...

...la société sous la foi des statuts. L'article 544 invoqué se rétorque donc, car ¡1 porte : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » Or, l'article 37 du code de commerce et l'arrêté royal, rendu en exécution de...

...nous fallait trouver sur ce sujet un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dit le Code, est le droit de jouir et de disposer des choses de...qu'on n'en fasse pas un usage PROHIBÉ par les lois et par les règlements. Deux points importants sont à examiner dans cette définition : d'abord, il...

...G50 du Code civil. Lb Sremier, at-on dit , définit la propriété , le droit e jouir et disposer dos choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Il suflit donc que les lois relatives aux places fortes défendent aux propriétaires...

...voisines. a* Pour violation de l'art. 544« Cod. civ. . qui définit la propriété', le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par le* lois ou par les réglemens , et de l'art. 640 , même Code , qui assujettit le propriétaire du...

...impliquer l'existence de restrictions. Mais on a éprouvé quand même le besoin d'ajouter expressément: «pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». L'on a depuis longtemps défini en Amérique du Nord les bases législatives de...

...713. Eh bien ! qu'est-ce que la propriété ? L'art. C>44 répond : « La propriété est le droit de disposer des choses de la manière la plus « absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou « par les règlements. » C'est là plutôt la description que la définition du droit....

...droit, consacrée plus tard par le Code civil, dont l'article 544 déclare que la propriété était le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fît pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Ajuste titre, cette disposition du Code civil...