...interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3...

...une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats....

...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. —...

...déclare ladite instance reprise entre lesdits Conver et Jubelin ; Et de même suite, statuant au fond, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Conver à l'amende et aux dépens (i). 'Dn il mars 1840. — Cour royale d'Aix,...

...toutes les exceptions que le donneur d'ordre pourrait opposer à son mandataire ; LA COUR a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet ; condamne leé appelans en l'amende , cte. Du i.er mai 1822. — Cour royale de Rouen...

...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE...

...leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de...

...département de la Seine, le 3 avril 1816; — ADOPTANT les motifs des premiers juges, a MIS et MIT l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. Du 29 juillet 1816. — Cour de PARIS, audience solennelle. — M. le baron Signier,...

...été statué sur le pourvoi , et que le Corps législatif seul peut le rejeter ou l'admettre; À mis l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne l'appelant aux dépens. Du 12 avril 1821. — Prés., M. Salle , premier...

...au nom de la femme, lors même qu'elle serait assistée de non mari, est irrégulière; Met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 4 février 1823. — Prés., M. deGaujal, pp' — Plaid., MM. Fourni :T et Giry , av. COUR DE CASSATION....