 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi,... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifioalions en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut.... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...des deux pays. Elle continuera à être -en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus tôt si faire se peut.*) En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...Contractantes; elle ne cessera ses effets que six mois après la dénonciation, qui en serait faite par l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bruxelles, dans le délai de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...lois des deux pays. Elle continuera a être en vigueur jusqu'a six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratincations en seront échangées dans le délai de six semaines ou plustot si faire se peut. En foi... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi etc. 1872... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration Cámara V. VI contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rio de Janeiro, aussitôt que possible après l'approbation par le Congrès des E'tats-Unis... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...convention, la juelle continuera à soi tir ses erlets jusqu'à s>x mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye dans le délai de dix mois, Ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
