 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Pourront cire revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres litres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remisos auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 482 pages
...revendiquées (art. 574 C. comm.),en * cas de faillite , les remises en effets de commerce ou t autres titres non encore payés , et qui se trouveront en » nature...dans le portefeuille du failli à l'époque de sa fail« lite, lorsque ces remises auront été faites par le prb« priétaire avec le simple mandat... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...914, 925, 1435. — C. corn., 439, 511, 577. Art. 577. Les remises en effets de commerce ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de coin merce ou autres titres non encore payées , , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en » effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se » trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du » jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été » faites par le... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Pourront ôtre revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce iu autres titres es sont abattus. 522. Les animaux que le propriétaire d« a l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, «ec le simple... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...été confiés au failli à titre de dépôt ou avec une affectation spéciale , et qui se retrouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite ; Que cette revendication est admissible , à plus forte raison , lorsqu'au jour de la faillite , les... | |
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... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements... 
