 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...l'affirmative. Cet article porte, en effet, que « les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres &usceptibles d'être cotés... » On peut voir là, comme l'a dit la Cour de Paris, une attribution... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1853 - 552 pages
...la disposition suivante : « ART. 76. — Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'êlre cotés; de faire pour le compte d'nutrul les négociations des lettres... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...Cour de Paris se fonde sur le leste de l'art. 76, Cod. connu., aux termes duquel les agens de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres tusceptibles d'être cotés ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lelires de change... | |
 | Law - 1855 - 1344 pages
...76, Cod. conim., n'attribue aux agents de change de compétence exclusive que seulement dans l'objet de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, ainsi que les négociations des lettres de change ou autres papiers commerçables, et d'en constater... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 712 pages
...qu'il soit besoin d'affiches ni de publications. ( L. du 24 mars 1806, art. 3.) Les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés. (C. coin., art. 76.) 521 . Suivant M. Demolombc (t. vu, n° 592) la loi du 2i mars 1806 a eu en vue... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...76, Cod. comm., n'attribue aux agents [de, change de compétence exclusive que seulement dans l'objet de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, ainsi que les négociations des lettres de change ou autres papiers commerçâmes, et d'en constater... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...la disposition suivante : « ART. 76. — Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et nu très susceptibles d'être cotes; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 950 pages
...d'être cotés et d'avoir cours à la Bourse ; de faire pour le compte d'autrui des négociations de lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. NEGRES (du [alinniger, noir), race d'hommes qui a pour caractères : la peau plus ou moins noire, les... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 608 pages
...: « ART. 76. — Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seult le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotes; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...et sniv. eiclnii i.irlusirc*. — Les agents de change ont seuls le Quelle» sont leur» droit 1° de faire les négociations des effets publics et autres ™$> susceptibles d'être cotés; 2° de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
