 ... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.  Cours de législation des mines - Page 456by René Etienne - 1904 - 487 pagesFull view - About this book
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 (') ne sont pas applicables aux instances suivie? contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
 | Auguste Roost - Labor - 1898 - 766 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant quatre ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif.... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour tic l'accident. ART. 19. La demande rie révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une...victime ou son décès par suite des conséquences de t'arrident, est ouverte pendant trois ans à daler de l'accord intervenu entre les parties ou de la... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...indemnité prévue par la présente loi su prescrit par un an à dater du jour du l'accident. AHT. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée...ou une atténuation de l'infirmité de la victime on son décès par suite des conséquences ile l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...prescrit par un an du jour de l'accident (article 18). Une excellente innovation, c'est la faculté de revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité (art. 19). Le droit de revision est ouvert pendant trois ans, à dater de la décision définitive.... | |
 | Explosives - 1900 - 424 pages
...embauché, suivant le cas. REVISION DE L INDEMNITE. ART. 24. — Aux termes de l'article 19 de la loi, la demande en revision de l'indemnité, fondée sur...l'infirmité de la victime ou son décès par suite de.-, conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...inégalité entre les droits de la victime et ceux des personnes responsables disparaît de notre loi, et la demande en revision de l'indemnité, fondée sur...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 pages
...tribunal n'a pas un caractère définitif puisque l'article 19 de la loi autorise pendant trois ans la demande en revision de l'indemnité fondée sur...une aggravation ou une atténuation de l'infirmité. (1) Tribunal civil de Valenciennes, 21 février 1900, Gazette des Tribunaux, 23 mars 1900. Tribunal... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident... | |
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