 ... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.  Cours de législation des mines - Page 456by René Etienne - 1904 - 487 pagesFull view - About this book
 | Life insurance - 1906 - 838 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Medicine - 1906 - 1120 pages
...de la totalité des accidents du travail. Notre loi française admet que la demande en révision J*i l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties. C'est à cette importante... | |
 | Georg Zacher - Industrial life insurance - 1906 - 582 pages
...indemnités prévues par la présente Îoi se prescrit par trois ans. La demande en révision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...l'indemnité temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...ou les communes, en exécution de la présente loi. (Loi du 22 mars 1902.) 19. — La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...l'Indemnité temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution île la présente ïo!. 1. La prescription d'un an édictée par Fiirt. 18 de la loi tlu y avr, 1898,... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...l'indemnité temporaire. L'artile 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...ou les communes, en exécution de la présente loi. dent, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité... | |
 | Local government - 1908 - 742 pages
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans... | |
 | Accident insurance - 1909 - 108 pages
...dans cet article de prescription comme à l'article 18 qui le précède ; qu'il y est dit que : « la demande en revision de l'indemnité fondée sur...ou une atténuation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant trois ans, à compter, etc. », ce qui signifie bien qu'après l'expiration du... | |
 | William Loubat - Aliens - 1911 - 312 pages
...L'article 30 do la loi belge du 24 décembre 1903 porte que la demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...3° que l'article Îi5 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avr. 1884 ne seront pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes en exécution de la loi sur les accidents du travail. 40. — Extension de la loi de 1898 aux domestiques et gens de maison.... | |
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