 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répon.lre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père,...mère après le décès du mari, sont responsables des délits de leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants, des délits de leurs domestiques... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...responsable non-seulement du dommage qu'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui a été causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité des pères, des instituteurs, des maîtres, est une garantie et souvent la seule... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 488 pages
...pourrait trouver ailleurs une disposition. L'article 1384 du code civil déclare que l'on est responsable des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Une commune est donc responsable des arbres qui, faisant partie de son domaine, soit public, soit privé,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...responsable, non seu« lemenl du dommage qu'on cause par son « propre fait, mais encore de celui qui est « causé par le fait des personnes dont on « doit répondre, ou des choses qu'on a sous a sa garde » . « Si, vis-à-vis des tiers, il faut prouver le fait de l'auteur du quasi-délit,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes <Jont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. — C. civ., 314, 1204. Le père, et, après le décès du mari, la mère, sont responsables du dommage... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde.' Et dans les paragraphes suivants de l'art. 1384, le code précise les conditions... | |
 | Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 500 pages
...responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, « mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé... | |
 | Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 318 pages
...est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre tait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les... | |
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Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé... 
