 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - France - 1837 - 516 pages
...individu, quelle que fût sa profession, qui aurait été arrêté comme prévenu de crime ou délit contre la personne et l'autorité du roi , contre...personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'État , pût être détenu jusqu'à l'expiration de la loi, dont le terme serait fixé à la session... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...1815, art. 1". = Temps pendant lequel pourront être détenues sans jugement les personnes prévenues de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité...du roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'état. L. 29 oct. 1815, art. 1". — Epoque à laquelle cette disposition... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - France - 1845 - 554 pages
...individu, quelle que fût sa profession, qui aurait été arrêté comme prévenu de crime ou délit contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la Famille royale ,.on contre la sûreté de l'État, pût être détenu jusqu'à l'expiration de la loi. J'ai besoin... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...sûreté générale. Art. 1. Tout individu, quelle que soit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne ell'au'.oriié du roi, contre les personnes de la famille royale, OU contre la enreléde l'État, pourra^tre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...sûreté générale. Art. 1. Tout individu, quelle que soit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et lautoriié du roi, contre les personnes de la f-imille royale, ou contre la sùreléde l'rtlat, pounaêlre... | |
 | Louis de Viel-Castel - France - 1861 - 624 pages
...l'im» punité du crime » Le projet portait que tout individu arrêté comme prévenu de crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi,...personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État, pourrait être détenu sans être traduit devant les tribunaux jusqu'à l'expiration de la... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 536 pages
...fussent « autorisés à faire arrêter les prévenus de crimes ou « délits contre la personne ou l'autorité du Roi, contre « les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté « de l'État, sans les déférer aux tribunaux. » — Toutefois cet acte d'autorité devait être soumis... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 522 pages
...fussent « autorisés à faire arrêter les prévenus de crimes ou « délits contre la personne ou l'autorité du Roi, contre « les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté « de l'État, sans les déférer aux tribunaux. » — Toutefois cet acte d'autorité devait être soumis... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou délits contre la personne ou l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'état, pourra être détenu jusqu'à F expiration ds la présente, loi , si avant cette époque il... | |
 | Alfred Nettement - France - 1866 - 590 pages
...l'application de la loi du 29 octobre, en les considérant par conséquent « comme prévenus de délit contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'État. » En outre, parmi les agents secondaires et notamment parmi les... | |
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Tout individu, quelle que soit sa profession, civil, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État... 
