 ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 588by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douce mois avant la fin de la dite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une on l'antre des deux Hantes Parties contractantes l'aura dénoncée. Article VII. La... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes t'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...aucune des « Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année, à partir du jour « où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes « l'aura dénoncée. « Les Hautes Parties contractantes... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 21. Le Président de la République... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 228 pages
...le présent traité restera en vigueur jusqu'au icr février 1892, et au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié,... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 24 pages
...notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 154 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
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