... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 588by Hungary - 1908Full view - About this book
| Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...hónappal az említett időszak lejárta előtt, a szerződő felek egyike sem közölte szándékát, hogy période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une où l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article XVIII. La présente... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...de ladite période de dix. années, son intention d'en faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
| France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 33. Le présent Traité sera soumis... | |
| France - France - 1882 - 6 pages
...notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent Traité sera ratifié et les... | |
| France - France - 1882 - 122 pages
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Гаи Ire des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 13. La présente Convention sera... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une où l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les dispositions... | |
| Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...vigueur pendant cÏLq années à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera dès lors obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes en aura dénoncé. Article 32. La présente convention sera... | |
| Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 32. La présente convention sera ratifiée... | |
| Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...faire cesser les effets, la dite convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue du cachet... | |
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