 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...civile. La Cour (1) déclara « qu'elle n'était pas valablement saisie, par le motif que, si l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, les deux actions n'en demeurent pas moins distinctes, leur objet ne se confondant jamais; que par jugement... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...devant la juridiction civile, à son choix. « L'action « civile, porte l'art. 3 du Code criminel, peut être « poursuivie en même temps et devant...publique. — Elle peut aussi l'être « séparément... » Or, quel que soit le caractère du tribunal auquel s'adresse l'étranger, cela ne change absolument... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription (¿). — i. Cr. 635-643. 5. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...le veut l'arrêt de la chambre criminelle, l'article 3 du Code d'instruction sur l'action civile qui peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique? Mais d'abord qu'on veuille bien y prendre garde s le prévenu ici, aux yeux de la loi, c'est le gérant;... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...dommage causé par une infraction apparlient à ceux qui ont souffert de ce dommage. Art. k. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...est le résultat d'un fait prévu par la loi pénale (délit). Voici ces différences : 1° L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. Art. 3. L'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'aclion... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...opposition èi l'action publique qui tend à l'application des peines. En règle générale, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (C. inst. crim. art. 3). Mais les tribunaux spéciaux ne peuvent exercer d'autres attributions que... | |
 | France - 1862 - 758 pages
...poursuivie en même temps cl devant les mîmes juges oiie l'action publique. Elle peut aussi fêtre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est...été prononcé définitivement sur l'action publique. IX. Il ne peut être intent« aucune action publique ni civile pour raison d'un délit, après trois... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...tendant à cetle condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage , être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle. » (T. III, n°37 bis, II.) Et l'on peut... | |
| |
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
