 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pages
...contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à ta rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué,...l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés moins de 16 ans. une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'acc1dent. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. 6) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. — En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. — 6) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à laccident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raiion de 15 °/0 de ce salaire... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...Mariage subséquent du conjoint survivant. 40. — Aux termes de l'article 3-A, | 2 : « En cas de nouveau « mariage, le conjoint cesse d'avoir droit...triple de cette « rente à titre d'indemnité totale ». Cette déchéance est très vivement critiquée comme détournant le conjoint survivant du mariage... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père et de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime... | |
 | Mortgages - 1900 - 862 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus ; il lui est alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de Jb 0/0 de ce salaire... | |
 | Accident insurance - 1904 - 696 pages
...avait élé prononcé et qui avait obtenu une pension alimentaire à la charge de la victime. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, à lachargede la victime, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou... | |
 | Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. ß) Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette renie à litre d'indemnité totale. « li) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant... | |
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Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint... 
