 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...translation d'enzel, translation de propriéte, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'expert dans les cas autorisés par le présent décret. Si l'usufruit est réservé par le vendeur,... | |
 | Law - 1889 - 360 pages
...les ventes, adjudicau lions, cessions, rétrocessions, limitations et a tous autres actes civils on judiciaires, portant « translation de propriété...y ajoutant « toutes les charges en capital ou par une es« (million d'experts, dans les cas autorisés « par la présente » ; « Que l'article 17 de... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...6, de la loi du 22 frimaire an VII veut que le droit dû sur les ventes d'immeubles soit assis " sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ou sur une estimation d'experts dans les cas autorisés par la loi ". Ces cas sont prévus à l'article... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...translation d'enzel, translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation , ou de servitude à titre onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant...toutes les charges, en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent décret; A* Pour les transmissions entre vifs à... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...l'usufruitier. i" Pour les transmissions a titre onéreux des biens, autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du aa frimaire an Vil, et i3 de celle du a3 août 1871 ;... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...déterminée « pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licita« fions et tous AUTRES ACTES civils ou judiciaires portant translation de « propriété ou d'usufruit, à titre onéreux », soit par le prix exprimé, soit par une estimation d'experts dans les cas autorisés par la loi.... | |
 | 1898 - 614 pages
...judiciaires portant translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés pas le présent arrêté ; 4° Pour les transmissions entre vifs... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...translation d'enzel, translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à titre onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant...toutes les charges, en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent décret ; 4e Pour les transmissions entre vifs à... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...judiciaires portant translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent arrêté ; 41' Pour les transmissions entre vifs... | |
 | 1900 - 930 pages
...portant translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à litre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent arrêté; 4.° Pour les transmissions entre vifs... | |
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Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... 
