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" Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 435
1901
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3* Les administrations ou établissements publics, p `= `= _= ; dans les autres lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi , pour ses domaines...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...royal , en la personne ou au bureau de l'agent; — 3" Les administrations ou établissements publics, era connu , il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du d ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° Le roi, pour ses domaines,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4° Le Roi pour ses domaines...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849
...termes du n° 3 de l'art. 69, CPC, « les administrations ou établissements publics doivent être assignés « en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administra« tion, elc » — Que suivant le dernier alinéa du n° 5 du même art. 69, « dans les...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...personne ou au bureau de l'agent judiciaire ; 5° les administrations ou établissements publics , en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les aulrt'S lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° le roi, pour ses domaines...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...G, de pr. portant : f Seront assi» gnés.... 3" les administrations et élablisse» menis publics en leurs bureaux dans le » lieu où réside le siège de l'administration, > dans les autres lieux en la personne et au » bureau de leur préposé; > que, dans l'espèce, l'exploit...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...de l'agent; — 3" les adminiDlCTIO.NN. DE TlIÉOL. MORALE. I. strationsou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; (l ms les antres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4* le roi, pour ses domaines,...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 744 pages
...Trésor royal, en la personne ou au bureau Je l'agent; 3* les adminisirations ou établissements pnblics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4* le Roi, pour ses domaines,...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; — 3° Les Administrations ou établissement: publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans let autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° L'empereur, pour see...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...Trésor, en la personne ou au bureau du trésorier ; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne on au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi, pour ses domaines,...
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