 Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 4351901Full view - About this book
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3* Les administrations ou établissements publics, p `= `= _= ; dans les autres lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi , pour ses domaines... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...royal , en la personne ou au bureau de l'agent; — 3" Les administrations ou établissements publics, era connu , il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du d ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° Le roi, pour ses domaines,... | |
 | France - Law - 1843
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4° Le Roi pour ses domaines... | |
 | 1849
...termes du n° 3 de l'art. 69, CPC, « les administrations ou établissements publics doivent être assignés « en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administra« tion, elc » — Que suivant le dernier alinéa du n° 5 du même art. 69, « dans les... | |
 | 1849
...personne ou au bureau de l'agent judiciaire ; 5° les administrations ou établissements publics , en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les aulrt'S lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° le roi, pour ses domaines... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851
...G, de pr. portant : f Seront assi» gnés.... 3" les administrations et élablisse» menis publics en leurs bureaux dans le » lieu où réside le siège de l'administration, > dans les autres lieux en la personne et au » bureau de leur préposé; > que, dans l'espèce, l'exploit... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...de l'agent; — 3" les adminiDlCTIO.NN. DE TlIÉOL. MORALE. I. strationsou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; (l ms les antres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4* le roi, pour ses domaines,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 744 pages
...Trésor royal, en la personne ou au bureau Je l'agent; 3* les adminisirations ou établissements pnblics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4* le Roi, pour ses domaines,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; — 3° Les Administrations ou établissement: publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans let autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° L'empereur, pour see... | |
 | Réunion - 1861
...Trésor, en la personne ou au bureau du trésorier ; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne on au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi, pour ses domaines,... | |
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