 Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 4351901Full view - About this book
 | Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...devant lequel doit être portée la demande ; « 2° Les établissements et administrations publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; dans les cas ci-dessus, l'original... | |
 | Law reports, digests, etc - 1891
...civile ; Attendu que l'article précité porte que les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, et dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; Attendu que l'administration... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...être portée la demande. (C. civ. .-i7, oS-l", 80.) 2° Les établissements et administrations publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé. (C. pr. 11.; C. corn m. 18.)... | |
 | D. Rousseau - 1899
...public, en la personne ou au bureau de l'agent ; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines,... | |
 | Law - 1834
...parlant des administrations ou'établissemens publics, dit, d'une manière encore bien plus générale , en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, sans même désigner aucune sorte d'agent, mais seulement les bureaux ; et, dans les lieux autres que... | |
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