 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 702by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...des fosses et canaux. La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution. Des fossés. 18. Les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, el au curage, soil illi sera en prévention de banqueroute, et renvoyé...droit , devant le magistrat de sûreté, comme il droit: de CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 2. En matière purement personnelle ou mobilière , la citation... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire; 3°... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2» des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi a la charge du locataire ;... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et ,...canaux , servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines , lorsque les droits de propriété et de servitude ne sonl pas contestés... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...principes. Il n'en est pas de même à l'égard des actions dont nous allons parler. II. Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...curage , soit des fossés , soit des canaux servant à Firiigation des proprietés ou au mouvemejit des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude... | |
 | 1845 - 470 pages
...également des deux côtés. C'est au juge de paix qu'appartient la connaissance de l'action relative au curage soit des fossés, soit des canaux servant...propriété ou de servitude ne sont pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...l'affaire. 1X4. Malgré la généralité des termes de notre article, les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge do paix , lorsqu'il s'agit , soit du curage des rivières navigables... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire;... | |
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