 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...l'administralion forestière s'esl poursaisir les jugements compétents de la connaissance du lili;¡e sujetties qu'aux formalités prescrites par les articles...pluviôse an III 7 3 amende?, restitutions et dommages-intérêts, sera verséà vue au Conseil d'Etal contre la décision... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. » Nous reviendrons avec détail, en traitant de la procédure devant les tribunaux de police, sut... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compétents de « la connaissance du litige et justifier de ses diligences , « sinon il sera passé outre. » Cet article contient une règle générale pour tous les cas où une question préjudicielle est... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...présenté par U jouoemtment. IIUXDEMERTS propotit par la commùiion. il sera sursis ä l'cxécutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutioas et dommages-intérêts sera Tersé à la caisse des dépots et consignations pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
