 | 1869 - 1236 pages
...desdits ordonnance et jugement de référé; A l'égard du jugement du 23 décembre, sur le fond : Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; déboute les parties du surplus de leurs demandes : » Ordonne qu'il sera fait masse des dépens... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...puisqu'elle ne portait pas sur le fonds du procès, mais seulement sur une exception , réforme ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 6 juill. 1830.-C. de Paris, \" ch.-MM. Séguier, 1" pr.-Miller, subst., c. conf.-Delangle et Devesvre... | |
 | 1872 - 1020 pages
...française à qui le statut personnel auquel elle est soumise permet détester sans autorisation maritale; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens. H4184 1. —INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — CIUUMCIER... | |
 | Quebec (Province) - 1881 - 820 pages
...de sa demande. Appel au conseil provincial d'Artois. Le 4 avril 1748, sentence contradictoire qui " met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; en conséquence, la donation mutuelle portée au contrat de mariage dont est question, sera exécutée,... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...demandeur en divorce, la faculté de se désister d'une première demande pour en faire une nouvelle ; et adoptant les motifs des premiers juges ; — A mis et met l'appellation au néant. Sirey, Collection nouvelle, 3, 2, 448. 76, — 1811, 6 AVRIL. — COUR DE PARIS. DIVORCE. — INCOXDUITE... | |
 | France - 1887 - 592 pages
...Ranville, conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...pour faire réformer un jugement qui n'a rejeté la demande que quant à présent ; Par ces motifs, met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ; mais réserve Vaucher frères à faire ultérieurement devant qui de droit la justification que les... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...laquelle seule ces gouvernements sont diplomatiquement représentés. « Sur les autres moyens...» « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet » N« 2. — Actions en justice contre les Étals étrangers. Tribunal civil d'Anvers, IL novembre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...faveur de la prétention de l'appelante d'être l'enfant légitime des époux B... ; Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; déboute l'appelante de toutes conclusions principales subsidiaires et plus subsiiliaires; la condamne... | |
 | Gabriel Letainturier-Fradin - Fencing - 1905 - 704 pages
...GRAND-CONSEIL a donné défaut aux parties de Taboue, contre la partie de Chantreau et pour le profit a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne ladite partie deffaillante en l'amende ordinaire de 12 livres et... | |
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Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... 
