...construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement...intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croiroit utile et juste d'accorder des secours *ur les fonds publics. • , 34. Les formes précédemment...

...pour l'établissement des digues à construire contre les torrens navigables ou non navigables, sera' supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, &c. Vu l'article }4 de la même loi, portant que l'intervention d'une commission spéciale sera appliquée...

...33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera...par le gouvernement , et la dépense supportée par le* propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; wnf les cas oùjle...

...1807, portant que la dépense des travaux à exécuter sur les torrens et rivières non navigables sera supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux.} Tu f article 34 de la même loi, qui prescrit l'intervention d'une commission spéciale ; Notre conseil...

...mer ou contre les fleuves, rivières et lorrens navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée...intérêt aux travaux , sauf les cas où le Gouvernement croit utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. (Loi des i5-ao septembre 1792, art....

...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné...

...nécessité en sera couslalée par le Gouvernement , et la dépense supportée par les pro-» priétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas au le Gouvernement croirait utile "et juste cF accorder des secours sur les fonds publics. 34/ Les...

...de construire des digues à la « mer, ou contre les fleuves , rivières et torrens naviga« blés ou non navigables , la nécessité en sera constatée...propriétés protégées , dans la proportion de leur inté« rêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croi« rait utile et juste d'accorder des...

...construire « des digues à la mer ou contre les fleu« ves , rivières et torrens navigables ou u non navigables, la nécessité en sera « constatée par le gouvernement , et la , Voyez au bail. t. 8, p. 287 , 3" lérie. an 12 , bulletin tome 9 , pige 359 , 3t si ne. 3 Voyez au...

...33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera...proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas ou le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. 34. Les formes...