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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1878
...Enfin, la première partie de notre article se termine par cette formule : « Et généralement tous actes et écritures, » extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obli• galion, décharge, justification, demande ou...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'état - 1879 - 586 pages
...déli«bérations desdites autorités qui sont délivrés aux citoyens; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit «privés, devant ou pouvant faire litre, ou être produits pour obligation, décharge, justifio«linn, demande ou défense.»...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1880
...avoir ¿numéro nombre d'actes et d'écritures, assujettis au droit, ajoute : « et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...tribunaux, et le« copies ou expéditions qui en seront faites ou signifiées et gène« paiement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit « publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produit « pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière (2) ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887
...l'application de la loi de 1871 ; qu'il ne rentre pas davantage dans la catégorie des actes pouvant ou devant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense, que l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an vu a soumis, sous peine d'amende, au droit de timbre de dimension;...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...de recette ou gestion particulière.— Voy. L. 14 août 1873, infra p. 701. Et généralement tous ou pouvant l'aire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...Les actes ou écritures venant de l'étranger. Art. 3. — Sont soumis au timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...établissements publics ; les actes entre particuliers sous signature privée ... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge. justification, demande ou défense...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...actes, écrits ou formules déterminés par la loi. Art. 3. — Sont soumis au timbre de dimension, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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